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Lois de finance 2011

Texte de la loi de finance 2011

AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIFS FISCAUX D’AIDE Á L’INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Situation actuelle

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable s’applique aux dépenses d’équipements réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.

Selon la nature et les caractéristiques de ces équipements, les propriétaires bénéficient d’un crédit d’impôt variant de 15 à 50 % du coût de l’équipement, ainsi que de sa pose dans certains cas limitativement énumérés (pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques et pose de l’échangeur de chaleur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique).

Le taux du crédit d’impôt est notamment fixé à 50 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques).

Par ailleurs, afin de soutenir l’économie ultramarine, des dispositifs d’aide fiscale sont prévus à raison des investissements productifs neufs que les contribuables réalisent dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM) dans le cadre d’une entreprise agricole, industrielle, commerciale ou artisanale n’exerçant pas dans l’un des secteurs expressément exclus. Le secteur des énergies renouvelables, dont la production d’électricité photovoltaïque, est éligible à ces dispositifs.

Enfin, les particuliers qui souscrivent, directement ou indirectement, au capital de sociétés de ce secteur peuvent bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune, destinées à soutenir le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME).

Situation nouvelle

Les engagements du Grenelle de l’environnement prévoient que, d’ici 2020, 1 % de l’énergie électrique consommée devra être d’origine photovoltaïque. Or, cet objectif devrait être atteint en 2011.

En outre, l’augmentation du coût budgétaire du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, lié notamment à la part de ce crédit accordé au titre d’investissement dans des équipements de production d’énergie photovoltaïque, est peu compatible avec la contrainte de maîtrise des dépenses publiques.

Dès lors, il est proposé de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s’applique pas aux décisions déjà engagées.

La diminution du taux du crédit d’impôt applicable à ces systèmes maintient pour les filières de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables un niveau élevé d’incitation, qui se cumule à l’éco-prêt à taux zéro, au taux réduit de TVA ainsi qu’au tarif avantageux de rachat de l’électricité par EDF.

Il est en outre proposé d’exclure du crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d’habillage ou décoratifs dont la finalité n’est pas environnementale.

La réduction du crédit d’impôt procurerait un gain de 150 millions d’euros dès 2011.

Par ailleurs, il est proposé d’exclure du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 29 septembre 2010 et des mesures transitoires seraient prises afin de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date.

Cette mesure permettra d’assurer, conformément aux recommandations de la Commission de régulation de l’électricité (avis du 31 août 2010), la sécurité des approvisionnements en électricité outre-mer. En effet, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède actuellement la demande locale en électricité et la limite technique d’acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux est dépassée.

Elle permettra également d’orienter les fonds investis au travers du mécanisme de défiscalisation outre mer vers d’autres types d’investissements, pour soutenir le développement économique et le logement social dans ces territoires. L’exclusion des installations photovoltaïques du champ de cette aide fiscale procurerait un gain annuel estimé à 230 millions d’euros à compter de 2012.

En outre, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaïque seraient également exclus du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital des PME.

L’allègement d’impôt est en effet utile lorsqu’un investisseur n’est pas disposé à prendre de risque en capital sans aide fiscale. Or, le rachat de l’électricité produite à un tarif réglementé assure à lui seul des taux de rendement interne élevés à l’entreprise et atténue le risque en capital pris par l’investisseur. De ce fait, aider cet investissement par un allègement fiscal constitue un effet d’aubaine qu’il est justifié de supprimer.

Le gain associé à cette mesure est estimé à 7 millions d’euros en 2011 au titre de l’impôt sur la fortune (ISF). A compter de 2012, il est estimé à 15 millions d’euros au titre de l’ISF et à 5 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu.