Le crédit d’impôt

Une installation de 3 kWc sur une maison de plus de 2 ans permet depuis le 1er janvier dernier de bénéficier d’un crédit d’impôt de 11% sur le montant TTC de la partie matérielle.

Si nous prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants si le montant de cette partie de la facture est de 12 000 €, une dépense l’année n vous permettra de récupérer  1056 € l’année suivante.

Détail du texte :

Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1^erjanvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

       8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),

       16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et

       400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Nouveautés liées à la publication de la loi de finance 2009 :

       Le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 Décembre 2012. « Désormais, ce plafond s’apprécie sur 5 années consécutives comprises entre le 1^erJanvier 2005 et le 31 Décembre 2012 » (BO 5 B-22-09 du 26 Juin 2009)

       Les personnes physiques propriétaires bailleurspeuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal. Le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1^erjanvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

       8 000 € pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location pour la période de 2009 à 2012, à compter de la date des dépenses s’il est loué et au plus tard 12 mois après celles-ci s’il n’était pas encore loué à la date des dépenses. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

       Les personnes physiques d’une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement concerné. Si l’une de ces personnes a d’ors et déjà effectué des travaux soumis au crédit d’impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d’impôt applicable aux logements loués ou qu’il s’engage à louer.

       L’engagement de location doit être formulé sur papier (cf modèle de l’annexe 3 du bulletin officiel, disponible en bas de page), lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le propriétaire bailleur a demandé le crédit d’impôt.

       Si les factures sont adressées par l’entreprise au syndic de copropriété, ce dernier doit fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant la date du paiement.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues.

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes).

Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt que vous avez à payer est inférieur au montant du crédit.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le matériel doit répondre à la norme EN 61215. Dans le document de la norme EN 61215, il est explicitement rédigé la mention suivante : « La norme européenne EN 61215 a le statut d’une norme française. Elle reproduit intégralement la publication CEI 61215. » Si vous rencontrez des problèmes avec votre centre local des impôts, n’hésitez pas à leur fournir l’extrait de la norme faisant état de cette mention, en cliquant sur cette image

TVA à 5,5%

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5%, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA réduit s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

Les revenus issus de la revente de la production photovoltaïque ne sont pas imposables

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenuà la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.

L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :

La puissance de la centrale doit être inférieure ou égale à 3 kWc

       Celle-ci doit être raccordée au réseau public en deux points au plus

Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 80 300 € par an (chiffre 2010), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaréet sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.

Si le particulier relève du régime micro BIC, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneurpour son activité « production d’électricité » Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 80 300 HT €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle sont égales à 12% du chiffre d’affaires.

Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour un régime réel d’imposition.